1‐ CHAMP D'APPLICATION
ESPACE HITECH SARL fournit au CLIENT FINAL des produits figurant dans ses catalogues en cours de validité.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente entre ESPACE HITECH SARL et le CLIENT FINAL excluant de ce fait toutes dispositions autres et en particulier celles du CLIENT FINAL. Elles ne peuvent être écartées, modifiées ou complétées que par un avenant écrit expressément et accepté par ESPACE HITECH SARL.
Toute commande verbale ou écrite du CLIENT FINAL auprès de ESPACE HITECH SARL vaut acceptation pleine et entière par le CLIENT FINAL des présentes conditions générales de vente.
2‐ OBJET
ESPACE HITECH SARL est un revendeur de matériels informatiques et produits associés. Les ventes sont donc conclues et réalisées entre ESPACE HITECH SARL et le CLIENT FINAL dans le domaine de l'informatique.
De fait de sa qualité de CLIENT FINAL, il est de sa responsabilité exclusive d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers professionnels de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et logiciels d'application adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et procédures de réception estimées par lui adéquates, s'assurer de l'environnement physique des matériels, des conditions d'approvisionnement électrique, etc.…
Le CLIENT FINAL dispense ESPACE HITECH SARL de l'obligation de formation, de mise en garde et se charge seul de demander et d'étudier les documentations techniques nécessaires. La seule et unique obligation de ESPACE HITECH SARL, que le CLIENT FINAL reconnaît et accepte expressément, est la fourniture des produits et logiciels de développement informatiques qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. En aucun cas ESPACE HITECH SARL ne sera tenue de procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention contraire expressément signée des deux parties.
3‐ COMMANDES
Par référence au catalogue en cours de validité du ou des constructeurs, par lequel le CLIENT FINAL prend connaissance et accepte les présentes conditions, le CLIENT FINAL passe verbalement ou par écrit des commandes fermes de produits.
ESPACE HITECH SARL accepte les commandes soit par la livraison des produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes et émises par ESPACE HITECH SARL, soit par l'émission, dans les 48 heures ouvrables de la réception de la commande, d'un accusé de réception de commande par lequel ESPACE HITECH SARL indique les termes et conditions de son acceptation assorties, le cas échéant, de réserves.
Du fait des lois et réglementations, d'erreurs manifestes, de l'évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock, ESPACE HITECH SARL peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. ESPACE HITECH SARL adresse alors au CLIENT FINAL un accusé de réception modificatif, qu'il a 8 jours ouvrables pour accepter, ce qui équivaut à une confirmation définitive de commande, soit contester ce qui équivaut à une annulation de commande. Le silence du CLIENT FINAL vaut annulation de commande.
4‐ LIVRAISON
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par ESPACE HITECH SARL sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne peut emporter pénalités ou autre sanction au bénéfice du CLIENT FINAL, a fortiori annulation de commande.
RISQUES : Sauf accord contraire écrit entre ESPACE HITECH SARL et le CLIENT FINAL, le transfert des risques s'opère à la sortie des produits du magasin de ESPACE HITECH SARL. En conséquence, les produits sont alors placés sous la responsabilité du CLIENT FINAL qui supporte alors tous les risques de perte, vol, dégradation ou autre dommage et prend les couvertures nécessaires.
Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le CLIENT FINAL doit, en cas d'avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation et réserve nécessaires sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures ouvrables par lettre recommandée avec reconnaissance de réception auprès de ESPACE HITECH SARL. Passé ce délai, le CLIENT FINAL n'est plus en droit de contester valablement la livraison.
Le CLIENT FINAL est tenu de spécifier verbalement ou par écrit à ESPACE HITECH SARL sur son bon de commande s'il désire une livraison complète et indivisible. Dans le cas contraire, toute livraison partielle fera l'objet d'une facture séparée qui devra être payée selon les conditions définies dans l'article 9 des présentes CGV.
5‐ FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport du magasin ESPACE HITECH SARL chez le CLIENT FINAL sont toujours à la charge du CLIENT FINAL (sauf exception mentionnée). Le CLIENT FINAL est libre de son choix du transporteur, qu'il devra notifier verbalement ou par écrit à ESPACE HITECH SARL au jour de sa commande. A défaut, ESPACE HITECH SARL se réserve le choix du transporteur.
6‐ PRESTATIONS DE SERVICE
Sur demande expresse du CLIENT FINAL et acceptation de ESPACE HITECH SARL, celui‐ci peut assurer ou faire assurer pour les produits vendus, l'installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et systèmes d'exploitation livrés et ne concernent en aucune façon les logiciels applicatifs. Ces prestations sont facturées en sus, au tarif en vigueur à la date de commande.
7‐ GARANTIE ET RETOUR
La seule garantie accordée par ESPACE HITECH SARL est celle attribuée par chaque constructeur sur ses produits. Les produits refusés ou objet de défaillance devront être retournés au service après vente de ESPACE HITECH SARL assurant directement la garantie des matériels concernés.
Les pannes dues à une usure normale, une alimentation électrique défaillante, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée, ne sont pas garanties. ESPACE HITECH SARL ne sera en aucun cas tenu d'accepter un retour de produit autre que pour un dépannage au titre de la garantie contractuelle.
Le CLIENT FINAL devra effectuer les sauvegardes de ses fichiers avant toutes interventions ou prestations. Le CLIENT FINAL reconnaît avoir pris connaissance que ESPACE HITECH SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte d'informations ou de fiches sur tous types de support magnétique ou optique faisant partie ou non du matériel en réparation.
8‐ EXONERATION ET RESPONSABILITE
De convention expresse entre les parties, ESPACE HITECH SARL est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas ESPACE HITECH SARL ne peut être responsable :
A‐ De dommages directs ou indirects et /ou matériels et immatériels.
B‐ De dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie.
C‐ De dommages liés à une non conformité aux besoins du CLIENT FINAL.
D‐ Ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de ESPACE HITECH SARL.
Le CLIENT FINAL reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de responsabilité de ESPACE HITECH SARL, hormis pour faute professionnelle ou faute lourde.
Le CLIENT FINAL s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires à son entière couverture des dommages susvisés.
9‐ PRIX FACTURATION ET PAIEMENT
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de ESPACE HITECH SARL au moment de la réception de la commande. Les prix sont sujets à modifications sans préavis et /ou peuvent faire l'objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et /ou l'accusé de réception de commande émis par ESPACE HITECH SARL.
Une éventuelle remise accordée au CLIENT FINAL peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de ESPACE HITECH SARL.
A chaque facturation sera ajoutée la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux en vigueur. En cas d'exonération de TVA et/ou de toutes autres taxes liées à l'importation, le CLIENT FINAL devra fournir à ESPACE HITECH SARL tout justificatif officiel à la commande.
Les délais et modalités de paiement standard, éventuellement modifiables, sont fixés sur un règlement à la livraison par chèque, traite acceptée, chèque certifié ou par virement par la fourniture du règlement ou de l'ordre de règlement.
Dans le cas d'un paiement par traite, les modalités doivent figurer par écrit sur le bon de commande du CLIENT FINAL ; une convention préalablement écrite et signée entre les deux parties spécifiera les modalités d'en‐cours accordées par ESPACE HITECH SARL pour le CLIENT FINAL.
ESPACE HITECH SARL s'engage à maintenir le prix annoncé à la livraison et ce pour une durée de une (01) semaine à compter de la notification de disponibilité afin de permettre au CLIENT FINAL de préparer ou effectuer son règlement. Après une (01) semaine et sans obtention du règlement, ESPACE HITECH SARL se réserve le droit de proposer ce matériel à l'ensemble de ses CLIENTS FINAUX, sans pour cela encourir une quelconque action de la part du CLIENT FINAL défaillant, qui reconnaît par l'acceptation de ces conditions générales des ventes, sa responsabilité et son acceptation en la matière.
Ces modifications ou conventions écrites peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à charge du CLIENT FINAL :
A‐ Des frais financiers au taux mensuel de 1,5%.
B‐ L'application d'une clause pénale de 10% du prix de vente hors taxes de la facture concernée.
C‐ Les frais bancaires supportés par ESPACE HITECH SARL, ainsi que les frais de gestion d'un montant de 2% hors taxe de (des) la facture(s) impayée(s) D‐ L'exigibilité immédiate des factures émises ou à émettre, échues ou non, ainsi que les frais financiers mentionnés dans les énonciations A, B et C.
Le CLIENT FINAL s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l'annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.
10‐ RESOLUTION
Le CLIENT FINAL ne peut annuler une commande passé un délai de 8 jours. Dans l'hypothèse où ESPACE HITECH SARL accepterait une annulation de commande, le CLIENT FINAL paiera une indemnité de 15% hors taxe du montant hors taxe de la commande annulée.
Toute commande acceptée ne peut être résolue que :
A‐ Par accord express des deux parties.
B‐ Par décision de justice.
C‐ Par ESPACE HITECH SARL seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.
D‐ Par le CLIENT FINAL seul dans le cas de mise en demeure de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.
11‐ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu et accepté que ESPACE HITECH SARL reste propriétaire des matériels jusqu'au complet paiement du prix de vente par le CLIENT FINAL, et ce pour toutes les ventes présentes et/ou futures.
A défaut de paiement total ou partiel ESPACE HITECH SARL est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du CLIENT FINAL sans que celui‐ci puisse s'y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.
Une fois la reprise effectuée, ESPACE HITECH SARL choisit discrétionnairement de poursuivre ou non le contrat. Le CLIENT FINAL est autorisé, sauf convention particulière, à revendre les matériels même s'il n'a pas réglé l'intégralité du prix.
Ce dernier s'engage à informer tout acquéreur de la Clause de Réserve de Propriété grevant les produits concernés et du droit de ESPACE HITECH SARL de revendiquer entre ses mains, soit les produits, soit le prix de ceux‐ci.
Quel que soit le détenteur, le droit de revendication de ESPACE HITECH SARL s'exercera entre les mains de tout acquéreur, soit pour une somme égale au montant des produits à payer à ESPACE HITECH SARL, soit pour la restitution du matériel.
Concernant les logiciels, il est rappelé qu'aucun droit de propriété n'est transféré au CLIENT FINAL, lequel bénéficie du seul droit personnel d'utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support. En aucun cas ESPACE HITECH SARL ne pourra être recherché en atteinte au droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle.
12‐ ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce d'Antananarivo, les parties s'interdisant par l'acceptation de ces conditions générales de vente, de saisir une autre juridiction, qui devrait alors se reconnaître incompétente en la matière.